29/02/2012:
Pour François Hollande, candidat de la justice, la classe moyenne et les PME n’ont pas à payer plus d’impôts que les millionnaires du CAC40
« Que beaucoup d’innovateurs, de créateurs, de chercheurs, de ceux qui vont nous donner une vie meilleure, puissent être rémunérés, c’est légitime, c’est logique, c’est nécessaire (…) Ce n’est pas cette richesse-là que je veux mettre en cause, c’est une richesse indécente, une richesse scandaleuse que je dénonce, qui ne récompense pas le talent ou le travail ou le mérite, mais simplement la situation. Il y a un moment, il faut mettre des correctifs, il faut mettre des limites ». F. Hollande, RTL, 29 février 2012.
Sur TF1 le 27 février, F. Hollande a dit son indignation face aux rémunérations extravagantes, et d’abord celles des très hauts dirigeants du CAC 40. Sa proposition : pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an, un taux d’imposition de 75%.
Aussitôt, la droite est montée sur ses grands-chevaux : « confiscation » (Juppé), « spoliation » (Baroin), « marxisation » (Jacob). La proposition de F. Hollande ne fait pas seulement prévaloir la justice : elle révèle l’artifice de la récente conversion du sarkozysme en « candidature du peuple ».
• Que propose François Hollande ?
Une réforme globale de la fiscalité pour la rendre plus équitable et plus simple : réforme pour la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG, imposition des revenus du capital comme ceux du travail, retour sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis 2002 aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises, taux d’imposition différents sur les sociétés (35% pour les grandes, 30% pour les PME, 15% pour les TPE). Une contribution des plus fortunés à l’effort national de redressement : tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus compris entre 150 000 euros et 1 million d’euros par part, annulation des allégements de l’ISF votés par la droite en 2011.
Ces propositions – évoquées dès le discours du Bourget (22/1) – figurent dans le projet présidentiel présenté il y a un mois (26/1).
Reste le cas des rémunérations indécentes d’une minorité dont font partie, entre autres, les très hauts dirigeants du CAC 40. Le 14/2, dans son rapport annuel, la société de conseil Proxinvest révélait qu’ils ont bénéficié, pour 2010, d’une hausse moyenne de 34% de leur rémunération pour un montant moyen de 4,11 millions d’euros. Le lendemain, à Rouen, F. Hollande déclarait : « Où est le respect du travail quand les patrons du CAC 40 s’augmentent de 34% (…) et quand les mêmes considèrent que relever le Smic serait prendre un risque pour l’économie elle-même ? Le travail doit être réhabilité, et nous y mettrons bon ordre ». Cette indignation remonte à loin : déjà, le 2 septembre 2009, il était signataire de la proposition de loi du groupe PS à l’Assemblée nationale visant à « rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché » (texte rejeté par la majorité de droite).
Remettre de la justice, c’est l’objectif des propositions qui figurent dans le projet : suppression des stock-options (sauf pour les entreprises naissantes), encadrement des bonus, présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités
de rémunérations des grandes entreprises. C’est aussi l’objectif de la mesure complémentaire
présentée le 27/2 : une tranche supplémentaire, à 75%, pour les revenus situés au-dessus de 1
million d’euros par an.
• Qui sera concerné ?
- Les très hautes rémunérations – comme celles des très hauts dirigeants du CAC 40 – dont le salaire annuel est supérieur à 1 million d’euros par an, soit plus de 100 fois le Smic annuel.
- Entre 3 000 et 3 500 personnes seront touchées par la mesure.
- Les foyers concernés se verront prélever 75 % des revenus soumis à l’impôt sur le revenu
au-delà du seuil d’un million d’euros (et non les trois quarts de leurs revenus, comme l’affirme faussement l’UMP). Exemple : un célibataire dont le revenu fiscal atteindrait 1,3 M€ serait taxé à hauteur de 75% sur 300 000€.
- La mesure rapportera entre 200 à 300 M€ : c’est une question de moralisation, non de rendement.
- La crise est exceptionnelle, mais la mesure est durable.
→ Cette proposition est l’équivalent, dans les entreprises privées, de la limitation de l’écart de rémunération de 1 à 20 pour les dirigeants d’entreprises publiques proposée par F. Hollande.
• Toujours au service des privilégiés, l’UMP et le candidat sortant prétendent que « les riches vont s’en aller »…
Ceux qui fuiraient pour échapper à ce taux l'ont déjà fait.
Le nombre des départs relevant de « raisons fiscales » au sens large ne dépasse pas un millier
par an selon les estimations du Syndicat national unifié des impôts (Snuip) : entre 300 et 700
départs nets par an, soit moins de 0,2% des redevables en moyenne sur 10 ans. L’UMP est moins soucieuse du manque à gagner pour le budget de l’Etat lié à l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux : 40 à 50 Mds€ par an (selon le Snuip comme pour la Commission européenne). C’est pourquoi dans son projet, F. Hollande prévoit le renforcement des moyens de lutter contre la fraude fiscale.
Le bouclier fiscal devait faire revenir en France les grandes fortunes, on les attend toujours.
Depuis 2007, le démantèlement de la fiscalité du patrimoine n’a pas rendu la France plus attractive pour les « exilés fiscaux ». D’après un classement des plus grosses fortunes de la Suisse, il est établi que parmi les 300 plus grosses fortunes suisses, 44 sont françaises : il y a dix ans, il n’y en avait que 17. Le seul effet des cadeaux fiscaux UMP aura été d’accroître les inégalités de patrimoine en France. En réalité et contrairement à une idée reçue, les détenteurs du capital ne sont pas très mobiles et retenir les propriétaires du capital est moins favorable à la croissance que d’inciter les entreprises à se localiser en France et d’y encourager l’emploi et l’innovation.
→ Nous pensons, nous, que les plus riches ne sont pas rendus moins citoyens par leurs millions. Dans une crise financière, économique et sociale historique, alors que des efforts sont demandés à tous, chacun doit contribuer à l’effort de redressement selon ses moyens.
→ C’est ce que 16 des plus riches contribuables français réclamaient durant l’été 2011 dans un appel publié par le Nouvel Observateur : « taxez-nous », réclamaient-ils, « [car] nous souhaitons contribuer à préserver (…) un modèle français et un environnement européen auxquels nous sommes attachés ». Il faut répondre à leur appel au patriotisme.
→ Comme l’a dit justement Laurent Voulzy : « Au-delà d’un million d’euros, c’est beaucoup (…) Je ne suis pas un émigré fiscal, je paye mes impôts, j’ai payé beaucoup d’impôts à la France, je continue à en payer, je trouve ça normal. Je vis en Angleterre, mais je suis un fiscalisé en France » (RTL, 28/2).
• La Grande-Bretagne et les Etats-Unis ne sont pas suspectes de dérive « marxiste »,et pourtant elles mettent plus fortement à contribution les hauts revenus:
En Grande-Bretagne – le pays de la City ! – les plus fortunés ont été largement mis à contribution depuis la crise. La tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu a été portée de 40% à 50% en avril 2010 pour ceux qui gagnent plus de 150 000 £ (un peu plus de 168 000 euros par an. C'est le Premier ministre travailliste G. Brown qui l'a introduite, mais D.Cameron, son successeur conservateur, l'a maintenue. De même, la suppression de la franchise d'impôt sur le revenu, pour ceux qui perçoivent plus de 100 000 £ par an, n’a pas été remise en cause.
Aux Etats-Unis, la tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu a été portée à 45% dès 2009. En septembre 2011, le Président Obama s’est engagé à augmenter très fortement les impôts des millionnaires selon la « règle Buffet » – du nom du multimillionnaire Warren E. Buffet qui s’indignait de payer moins d’impôts proportionnellement que sa secrétaire. La proposition Obama d’un taux d’imposition minimal de 30% pour les revenus annuels supérieurs à un million de dollars a été rejetée par les Républicains au Congrès. Entre 1932 et 1980, en même temps qu’ils combattaient « le bolchévisme », les Etats-Unis avait un taux supérieur de l’impôt sur le revenu autour de 80% : cela n’a pas nui au dynamisme de leur économie – au contraire !
L’UMP devrait donc avoir le sens de la mesure et des réalités ! En France :
- le salaire moyen est de 1 605 euros net par mois, soit 63 euros par jour.
- Le taux d’imposition pour les 0,02% des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 1,2 million d’euros est de 20% alors que le taux marginal supérieur est actuellement de 41%.
Le débat sur les rémunérations des très hauts dirigeants du CAC 40 fait tomber les masques : le président sortant se révèle faux « candidat du peuple » et vrai président des riches, tandis que F. Hollande s’impose comme le candidat de la justice, de l’économie réelle, du mérite, de l’effort. F. Hollande défend les valeurs des gens plutôt que la valeur de l’argent.
Avec lui, nous revendiquons notre volonté de changement : nous préférons imposer plus fortement les multi-millionnaires avec F. Hollande que taxer les ménages modestes et les classes moyennes avec la hausse de la TVA à 21,2 % façon Sarkozy.
05 février 2012:
MM.Wauquiez et Copé, une fois de plus, ont choisi la peur, la caricature et le mensonge en déclarant que le programme présenté par F. Hollande tournait le dos aux classes moyennes.
-‐ A aucun moment, dans son projet, François HOLLANDE ne prévoit « la suppression de la défiscalisation des emplois à domicile », créée par le gouvernement Jospin. Au contraire, il la maintient.
-‐ A aucun moment, François HOLLANDE ne propose de « supprimer l'abattement de 10% sur les salaires et pensions».
-‐ A aucun moment, il ne projette d'« abandonner la prime pour l'emploi » que la gauche a créée.
-‐ En aucun cas, le rapprochement de l'impôt sur le revenu et la CSG n'« aggravera » la fiscalité pesant sur les classes moyennes. Au contraire, il les protégera.
-‐ A aucun moment la réforme du quotient familial – qui concernera 5% des foyers -‐ ne nuira
aux classes moyennes. Le principe qui anime la grande réforme fiscale de F. HOLLANDE, c'est la justice : elle passe par la suppression des cadeaux fiscaux dont les plus riches des Français
seuls ont pu bénéficier au cours des dernières années.
-‐ En plafonnant à 10 000 euros les avantages tirés des niches fiscales, ce sont les plus riches
des Français qui sont concernés.
-‐ En instituant une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, ce sont les 1% des plus aisés des Français qui sont concerné sur la fortune, mais en en exonérant les foyers qui possèdent moins de 1,3 million d'euros de patrimoine, F. HOLLANDE protège les classes moyennes mais il sollicite le 1% des Français les plus riches. La vérité, c'est que les classes moyennes sont aujourd'hui en train de payer la facture que le Président sortant leur a présentée.
- Qui paye aujourd'hui les 2,2 Md€ de taxes sur les mutuelles, sinon les classes moyennes ?
- Qui est victime aujourd'hui du nouveau barème de l’impôt sur le revenu qui va ponctionner
plus de 1,8 Md€ et va faire payer 200 000 foyers supplémentaires, sinon les classes moyennes ?
-‐Qui va payer, les 1,9 Md€ de TVA supplémentaire déjà votés, sinon les classes moyennes?
-‐Qui sera frappé par la hausse massive annoncée de la TVA, sinon les classes moyennes?
La vérité,c’est qu’en allégeant l’ISF de 2 milliards après avoir mis en place le bouclier fiscal, le président sortant n’a jamais agi pour les classes moyennes mais toujours pour les plus privilégiés. La tactique de M.Sarkozy, c’est de parler des classes moyennes mais d’agir pour les plus riches. Et les quelques mesures prises en début de mandat au nom des classes moyennes - comme la déduction des intérêts d’emprunt – n’ont pas tenu le quinquennat.
Le président sortant restera comme l'ennemi des classes moyennes et l'ami des privilégiés.
La croissance pour que leur pouvoir d’achat augmente ? Il n’y en a pas eu. L’emploi ? 1 million
de chômeurs en plus. Des services publics qui fonctionnent ? Ils ont été cassés – santé, justice,sécurité. D’une école dans laquelle on investit ? Elle a été sacrifiée.
Celui qui se veut le défenseur des classes moyennes n'en aura été que le fossoyeur.
« Maîtriser la finance et réformer les banques, c'est aussi idiot qu'être contre la pluie ».
C'est la thèse de la droite par la voix de M. Baroin,ministre de l'Economie du président sortant. La finance a mené nos pays dans le mur : il n'y a qu'à l'UMP qu'on s'en est pas aperçu... F. Hollande fait plusieurs propositions concrètes et précises:
-‐Lutter contre les paradis fiscaux en interdisant à une banque française d’y exercer : cela suppose d’établir une véritable liste noire de ces paradis fiscaux et d’imposer aux banque françaises une transparence totale en la matière. C’est ce que font les Etats-‐Unis. Même la BNP en 2009 considérait cette mesure comme souhaitable et réalisable.
-‐Séparer les activités utiles à l'économie réelle des banques et leurs opérations spéculatives. Cette réforme contribuera à la stabilité financière car il n'est pas acceptable que les banques d'investissement soient incitées à développer des activités toujours plus risquées parce qu’elles se financent à faible coût en s’appuyant sur les dépôts des clients. Elle améliorera le financement de l’économie car la crise a montré les conséquences de la « banque casino » sur les consommateurs et les entreprises. Nous ferons une loi pour sanctuariser les activités de banque de détail afin que les dépôts des clients soient protégés des activités de marché. Les activités de marché ne devront pas seulement être séparées, elles devront être assujetties à des règles spécifiques plus dures.
-Taxer toutes les transactions financières. Avec ceux de nos partenaires qui le veulent, il faut
mettre en oeuvre la proposition de la commission européenne, et ne pas se contenter du retour
de l’impôt de bourse qui ne permet de taxer que les actions.
- Créer une agence publique de notation adossée au FMI ou à la BCE, en complément des agences privées et tout particulièrement en charge de la notation des Etats et des dettes souveraine.
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PROPOSITIONS DE FRANÇOIS HOLLANDE POUR RÉTABLIR LA JUSTICE
JE VEUX ENGAGER UNE GRANDE REFORME FISCALE
14. La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail.
15 .Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d’une somme de 10 000 euros de dimi- nution d’impôt par an.
16. Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale. J’augmenterai de 25% l’allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5% des foyers fiscaux.
17. Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines. L’abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.
JE VEUX NÉGOCIER UNE NOUVELLE REFORME DES RETRAITES
18. Je ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là : ce principe sera mis en œuvre immédiatement. Une négociation globale s’engagera dès l’été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l’âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l’évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire. J’engagerai aussi une réforme de la dépendance permet- tant de mieux accompagner la perte d’autonomie.
JE VEUX RENOUER AVEC L'EXCELLENCE DE NOTRE SYSTÈME DE SANTE ET RENFORCER L’HÔPITAL PUBLIC
19. Je réformerai la tarification pour mettre fin à l’assimilation de l’hôpital avec les établissements privés. Je le considérerai comme un service public et non comme une entreprise. Pour lutter contre les déserts médicaux, je favoriserai une meilleure répartition des médecins par la création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire. Je fixerai un délai maximum d’une demi-heure pour accéder aux soins d’urgence. J’améliorerai la prise en compte de la santé publique, notamment en augmentant la part de rémunération forfaitaire des médecins généralistes.
20. Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en encadrant les dépassements d’honoraires, en favorisant une baisse du prix des médicaments et en supprimant le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’État.
21. Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS
22 .Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation. Je mettrai en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. J’agirai pour que soient construits au cours du quinquennat 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants, soit 300 000 de plus que lors du quinquennat précédent, dont 150 000 logements très sociaux, grâce au doublement du plafond du livret A. Je renforcerai la loi SRU, en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages aux revenus modestes et moyens. Je porterai à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux et je favoriserai la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres.
23. Je mettrai gratuitement à disposition des collectivités locales les terrains de l’État qui sont disponibles pour leur permettre de construire de nouveaux logements dans un délai de cinq ans.
JE VEUX FAIRE PRÉVALOIR LA JUSTICE AU TRAVAIL
24 .Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés : à cette fin, j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. Je mettrai en place un dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leurs ressources humaines au regard de critères de qualité de l’emploi et de conditions de travail.
25. Je défendrai l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales.
26. J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20.
JE VEUX RÉINSTALLER LA JUSTICE DANS TOUS NOS TERRITOIRES, EN MÉTROPOLE COMME EN OUTRE-MERS
27. Je lancerai une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain, je les compléterai par des actions de cohésion sociale en lien avec les collectivités et les associations, et je maintiendrai les services publics dans nos banlieues. J’augmenterai les moyens, notamment scolaires, dans les zones qui en ont le plus besoin et je rétablirai une présence régulière des services de police au contact des habitants.
28. Je relancerai la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale qui exclut une partie des habitants de l’accès aux emplois et aux services publics. Ma priorité sera d’apporter, tant en Ile-de-France que dans les autres régions, une réponse à la qualité de service des trains du quotidien ainsi qu’à la desserte des territoires enclavés.
29. J’encouragerai un nouveau modèle de développement de l’outre-mer, comportant un pro- gramme d’investissements et une action priori- taire pour l’emploi et la formation des jeunes. Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère. Je créerai un ministère de l’Outre-mer rattaché au Premier ministre et une cité de l’outre-mer en Ile-de-France.
JE VEUX LUTTER SANS CONCESSION CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS
30. Je lutterai contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre toute discrimination à l’embauche et au logement. Je combattrai en permanence le racisme et l’antisémitisme.
31. J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels.
32. Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. Et je renforcerai les sanctions en cas de non-respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales.
