La Cour de justice de la République, créée en 1993 suite à l'affaire du sang contaminé, a pour rôle de juger les ministres en infraction durant leur mandat. Elle remplace la Haute Cour de Justice, au sein de laquelle le parlement avait seul le pouvoir de juger les ministres et le chef de l'Etat.
Lors de la soirée-débat du club Droits, Justice et Sécurités, lundi 6 février, François Hollande a affirmé sa volonté de voir supprimée la Cour de justice de la République :
Pour aller encore plus loin dans l’indépendance et dans le droit commun, nous ferons voter une loi supprimant la Cour de justice de la République. Sa seule composition crée un doute sur son impartialité et peut laisser croire à l’impunité. Les ministres doivent être des citoyens comme les autres. Ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun.
"Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les Ministres doivent etre des citoyens comme les autres". #FH2012
Une proposition saluée par le Syndicat de la Magistrature
La proposition a été saluée par le président du Syndicat de la Magistrature, Matthieu Bonduelle, qui voit dans cette institution "une négation de la séparation des pouvoirs". Il a ajouté qu'il "n'y a pas de raison que selon qu'on soit puissant ou pas, on ne soit pas jugé de la même manière […] Quand un ministre a commis une infraction, il est normal qu'on retombe sur le droit commun et qu'il n'y ait pas de privilège de juridiction".
La suppression de la Cour de Justice de la République fait d'ailleurs partie des propositions faites aux candidats par le syndicat dans le cadre des élections de cette année :
Il y aura lieu également de supprimer la Cour de justice de la République en retenant le principe de règles strictes de déclenchement de l’action publique à l’encontre des membres du gouvernement.
Plus de détails en consultant les explications de Guy Carcassonne, Professeur de Droit Public à l'Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense
Hollande : "Guéant ferait mieux de s'occuper de sécurité..." - Le Monde.fr - Publié le 06/02/2012
"Guéant ferait mieux de s'occuper de sécurité plutôt que des questions de civilisation !" Lundi 6 février au matin, dans le TGV qui l'emmenait avec un peu de retard vers Dijon, où il se rendait pour une visite thématique consacrée à la sécurité et à la justice, François Hollande n'a pas résisté au plaisir d'une petite "mine" déposée sous les pieds du ministre de l'intérieur.
Au fond, la polémique créée par les propos de M. Guéant, samedi, n'est pas loin de conforter l'objectif du jour du candidat socialiste : "chercher la droite sur son bilan en matière de sécurité. Et montrer qu'à gauche, on a la capacité de faire mieux."
Nicolas Sarkozy, qui avait fait de la question policière son argument numéro un dans la conquête du pouvoir, est ainsi ciblé au premier chef par M. Hollande : " Ministre de l'intérieur, il [avait] fait voter une loi de programmation qui créait 10 000 postes de policiers et de gendarmes. Président de la République, il les supprime ! L'incohérence sur la politique économique, on la retrouve aussi sur la politique de sécurité. C'est le va et le vient, le hue et le dia."
TOILETTAGE ANNONCÉ
Le candidat socialiste doit aujourd'hui visiter, à la chaîne, une unité de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), un foyer de jeunes travailleurs, un centre de vidéosurveillance puis un comité de prévention dans le quartier populaire des Grésilles, en compagnie de ses amis François Rebsamen, maire de Dijon, et André Vallini, respectivement chargés de la sécurité et de la justice dans son staff de campagne. Il entend non seulement contester à son principal adversaire le monopole de la chose policière et déconstruire son bilan en la matière. Mais aussi, souligner la partialité, à ses yeux, de l'institution, sous le régime sarkozyste. "La police aujourd'hui est dans un malaise, pas simplement lié aux postes, mais à une direction qui n'est pas assumée", attaque M. Hollande.
Evoquant la présence de proches du chef de l'Etat aux postes stratégiques de direction de la police (DGPN, préfecture de police, DCRI), M. Hollande, qui dit s'inquiéter de la "nomination des procureurs généraux dans les prochains jours", annonce un toilettage place Beauvau. "Dix ans de droite appellent une alternance, une aération (...) Chacun sait qu'il y aura du mouvement", prévient le candidat socialiste, qui tempère aussitôt les ardeurs : "Après, sur les nominations, on en est pas là... "
Et de pointer la DCRI, ce "FBI à la française" qu'avait voulu M. Sarkozy : "Le fait que la personne chargée de cela [Bernard Squarcini] soit mise en examen pose un problème de fonctionnement. Tout ça devra être revu et reconsidéré."Mais M. Hollande n'entend pas non plus braquer la haute administration policière : "Personne n'est sous surveillance, sous suspiçion", jure-t-il. Avant d'en appeler à l'impartialité politique dans l'appareil d'Etat : "Dans cette période de campagne électorale, chacun, et je pense notamment aux hauts fonctionnaires de ces services mais aussi plus généralement, doit faire preuve d'une grande loyauté. Etre très attentif à servir l'Etat en toute indépendance et loyauté, et ne rien faire qui puisse donner le sentiment d'un parti pris ou pire, d'une interférence."
David Revault d'Allonnes
________________________________________________________________________________________________
Retrouvez ici les arguments développés tout au long de la campagne par François HOLLANDE sur l'exemplarité de la République, ainsi qu'un rappel de ses propositions sur cette thématique (bas de page).
« Pourquoi déterrer la hache de guerre sur la laïcité?»
Nous ne déterrons aucune hache de guerre, au contraire! Nous renforçons l'unité nationale et son ciment, son joyau : la République laïque. La laïcité, c’est garantir la liberté de croire, de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer : il sera bien inscrit dans la Constitution que la République « assure la liberté de conscience ». Les deux sont indissociables. Il ne s’agit pas de remettre en cause un consensus, mais de le graver dans le marbre. Comment ?
-‐ En insérant dans la Constitution le titre I de la loi de 1905 sur la liberté de conscience
et sur la séparation des églises et de l'Etat.
Les errements du président sortant, de la basilique du Latran à l’Arabie Saoudite, du curé au-‐dessus de l’instituteur, de la valorisation de celui qui croit face à celui qui ne croit pas, tout cela sur fond d’attaques répétées contre nos compatriotes de confession musulmane, rendre son sens, qui est celui de la tolérance, de la liberté et de la compréhension entre tous ceux qui vivent en France.
________________________________________________________________________________________________
PROPOSITIONS DE FRANÇOIS HOLLANDE POUR UNE RÉPUBLIQUE EXEMPLAIRE
Je veux une République exemplaire et une France qui fasse entendre sa voix.
JE VEUX DÉFENDRE ET PROMOUVOIR LA LAÏCITÉ
46. Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. »
JE VEUX QUE LA PROCHAINE PRÉSIDENCE SOIT CELLE DE L’IMPARTIALITÉ DE L'ETAT, DE L’INTÉGRITÉ DES ELUS ET DU RESPECT DES CONTRE-POUVOIRS
47. Je réformerai le statut pénal du chef de l’État. Je réduirai de 30% la rémunération du président de la République et des ministres. Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel.
48. J’augmenterai les pouvoirs d’initiative et de contrôle de Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J’introduirai une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale.
49. Je porterai la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans.
50. J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. Je conduirai une lutte implacable contre l’immigration illégale et les filières du travail clandestin. Je sécuriserai l’immigration légale. Les régularisations seront opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs.
51. La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de radio dépendra d’une autorité indépendante et non plus du chef de l’État ou du gouvernement. Je préserverai l’indépendance de l’AFP et je renforcerai la loi sur la protection des sources.
JE VEUX DONNER A LA POLICE ET A LA JUSTICE LES MOYENS DE NOUS PROTÉGER
52. Je mettrai en oeuvre une nouvelle sécurité de proximité assurée par la police dans nos quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux. Je créerai des zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens. Je doublerai le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat. Je créerai, chaque année, 1 000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie.
JE VEUX DONNER UN NOUVEL ÉLAN A NOTRE DÉMOCRATIE
53. Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Je reviendrai sur les peines planchers qui sont contraires au principe de l’individualisation des peines. L’accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité.
54. J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux Régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en oeuvre.
55. Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale. Dès l’été 2012, je réunirai une grande conférence économique et sociale qui sera saisie des priorités du quinquennat. Je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités de rémunération des grandes entreprises.
56. Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
JE VEUX PORTER HAUT LA VOIX ET LES VALEURS DE LA FRANCE DANS LE MONDE
57. Je soutiendrai la mise en place d’une Organisation mondiale de l’environnement et d’une véritable gouvernance de la mondialisation autour du G20, des organisations régionales et des Nations unies. Je resserrerai nos liens avec les grands pays émergents (Chine, Inde, Brésil…). J’agirai pour une aide accrue aux pays en développement et pour un renouveau du multilatéralisme. Je plaiderai pour une réforme de l’ONU, notamment l’élargissement du Conseil de sécurité, au sein duquel la France gardera son siège et son droit de veto.
58. Je développerai la relation de la France avec les pays de la rive sud de la Méditerranée sur la base d’un projet économique, démocratique et culturel. Je romprai avec la « Françafrique », en proposant une relation fondée sur l’égalité, la confiance et la solidarité. Je relancerai la francophonie. Je prendrai les mesures nécessaires pour accompagner nos compatriotes établis hors de France, notamment en matière d’enseignement, en fonction de leurs revenus.
59. J’engagerai un retrait immédiat de nos troupes d’Afghanistan : il n’y aura plus de troupes françaises dans ce pays à la fin de l’année 2012. Je prendrai des initiatives pour favoriser, par de nouvelles négociations, la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l’État palestinien.
60. Je maintiendrai une ambition nationale élevée pour notre outil de défense, et je serai très vigilant dans l’action contre le terrorisme. Je fixerai un cap à nos forces armées, en conservant les deux composantes de notre dissuasion nucléaire, et en resserrant les liens entre l’armée et la nation. Je veillerai à ce que les armées disposent des moyens de leur mission et d’une organisation performante. Je relancerai une politique industrielle de défense ambitieuse. Je m’attacherai à ce que l’Otan retrouve sa vocation initiale : la préparation de la sécurité collective.
